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Les Imprimés 48
Selon votre profil et l'infraction commise, vous pouvez recevoir une de ces 4 types de lettre
1 - LE FORMULAIRE RÉFÉRENCE 48 :
Il est adressé par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code de la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple. Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur par lettre recommandée à l'adresse qui suit : Ministère de l'Intérieur Place Beauvau - 75008 Paris. Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre. En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date où le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points. C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.
2 - LE FORMULAIRE RÉFÉRENCE 48M :
Il est adressé en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
3 - LE FORMULAIRE RÉFÉRENCE 48N :
Il est adressé en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (plafond à 6, 8, ou 10 points), pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
4 - LE FORMULAIRE RÉFÉRENCE 48SI :
Il est adressé en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu l'ensemble de ses points et demande la restitution du permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente décision. L’interdiction de conduire est alors effective. Le conducteur perd son permis pour une période de 6 mois à compter de la date de restitution de son permis.
